Knowledge Base for Investigators

Searching for patient related article? Navigate to the 
Knowledge Base for Patients

Accord de Licence inCytes™

Back to English

1 décembre 2021


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD. IL DÉCRIT LES DROITS POUVANT VOUS ÊTRE ACCORDÉS ET LES ENGAGEMENTS QUE VOUS ACCEPTEZ.

EN UTILISANT INCYTES™, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER INCYTES™.

EN L’ABSENCE DES CAS DE VIOLATION DES OBLIGATIONS PAR LE BAILLEUR DE LICENCE, VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION ENVERS LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME INCYTES™ EST DE TERMINER SON UTILISATION.

 

TABLE DES MATIÈRES

  1. DÉFINITIONS
  2. TERMES DE LA LICENCE
    1. OCTROI DE LICENCE
    2. LIMITATIONS DE LICENCE
    3. MODIFICATION DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME INCYTES™
    4. RÉSILIATION DE LA LICENCE
  3. ENGAGEMENTS DU BAILLEUR DE LICENCE
    1. DONNÉES PERSONNELLES
    2. NOTIFICATIONS
  4. ENGAGEMENTS DU PRENEUR DE LICENCE
    1. DONNÉES PERSONNELLES
    2. ACTIONS INTERDITES SUR INCYTES™
    3. MEMBRES DE L'ÉQUIPE
  5. DONNÉES PERSONNELLES DISPONIBLES
    1. CONDITIONS GÉNÉRALES
  6. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. EXONÉRATION
    2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    3. RÉPARATION DU PRÉJUDICE
  7. DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES DONNÉES
    1. DONNÉES PERSONNELLES
    2. DONNÉES AGRÉGÉES
  8. DISPOSITIONS FINALES
    1. ACCORD COMPLET
    2. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
    3. NOTIFICATIONS
    4. MODIFICATIONS DE L’ACCORD DE LICENCE
    5. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Définitions

Compte d’utilisateur

Compte d’utilisateur du Preneur de licence qui comprend les rôles, les autorisations, les Membres de l'équipe, les mécanismes de paiement, le Sponsor, la répartition des cas, les adhésions au Cercle et d'autres attributs associés à un tel compte.

Affiliés

Bailleur de licence, ses propriétaires, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, fournisseurs, partenaires, sponsors et annonceurs, y compris (sans limitations) toutes les parties impliquées dans le développement, la création et/ou l'installation de l’application inCytes™ ou de son contenu.

Données agrégées

Ensembles de données générés sur inCytes™ ou avec son aide qui ne contiennent ni ne représentent de Données personnelles.

Cas clinique

Une inscription intégrée à long terme qui comprend toutes les données saisies en conformité avec le Protocole d'observation du patient.

Cercle

(i) Une association d'un ou plusieurs Preneurs de licence, (ii) un Protocole unique du suivi médical applicable à un ou plusieurs Cas cliniques, une combinaison de (iii) toutes Données personnelles applicables à un tel Cercle, et (iv) des Données agrégées collectées dans le cadre de ce Protocole à un tel Cercle médical.

inCytes™

Tous les composants de la plateforme inCytes™, y compris les Protocoles d'observation médical, les Rapports des patients, les Rapports cliniques, Benchmarc™ et d’autres portails pour les patients, les sites Web inCytes™, les Cercles, les Données agrégées et d'autres services connexes fournis au Preneur de licence via ou en relation avec l’utilisation de la plateforme inCytes™.

Propriété intellectuelle inCytes™

Le droit d'auteur international du Bailleur de licence pour la plateforme inCytes™ et tous les contenus, fonctionnalités, informations, brevets déposés ou accordés en relation avec la plateforme inCytes™; ainsi que tous les secrets commerciaux et autres éléments privés de la plateforme inCytes™.

Politique de confidentialité inCytes™

Consulter le document ici.

Sites Web inCytes™

rgnmed.com/technology, incytesapp.co, patient.incytesapp.co, admin.incytesapp.co, incytesapp.com, et d’autres sites Web créés de temps à autre par le Bailleur de licence en relation avec inCytes™.

License

Autorisation limitée, non exclusive et révocable d'utiliser la plateforme inCytes™ conformément aux conditions énoncées dans le présent Accord.

Preneur de licence

Toute Personne qui crée un Compte d’utilisateur sur la plateforme inCytes™, ou pour qui un tel compte a été créé, ou qui utilise la plateforme inCytes™ d'une autre manière.

Accord de licence

Le présent document qui peut être modifié de temps à autre, et qui est publié sur le site Web incytesapp.co.

Redevance de licence

Paiements et autres frais dus par le Preneur de licence pour l'utilisation de la plateforme inCytes™, qui sont reflétés dans le Compte d’utilisateur du Preneur de licence ou autrement convenus par le Preneur de licence par écrit.

Bailleur de licence

Regenerative Medicine LLC et Regen Med Europe SLU.

Identifiants de connexion

L’adresse e-mail et le mot de passe, ainsi que, le cas échéant, un code de vérification et d'autres formes d'identification du Preneur de licence concret.

Protocole d'observation

Un ensemble d'enquêtes développé par le Preneur de licence ou en son nom pour collecter des Données agrégées basées sur un ou plusieurs Cas cliniques.

Personne

Une personne physique, une organisation, une société, une personne morale ou une autre entité ayant un autre statut juridique.

Données personnelles

Toutes informations ou données qui, individuellement ou dans l'ensemble, peuvent identifier une personne physique, ou toute autre information liée à une personne physique, qui a droit à la protection ou à l’inviolabilité de la vie privée en vertu des Lois sur la confidentialité.

Lois sur la confidentialité

Lois, réglementations ou politiques institutionnelles pouvant régir la protection des Données personnelles saisies ou extraites d'inCytes™.

Données personnelles disponibles

Toutes données personnelles que le Preneur de licence choisit de fournir au Bailleur de licence et que le Bailleur de licence met à disposition sur inCytes™ à la demande du Preneur de licence.

Parrainer

La personne qui paie les Redevances de licence au nom du Preneur de licence. Le Preneur de licence lui-même ou un tiers peut être le Parrainer. Les droits et obligations du Parrainer sont définis par le Contrat de sponsoring.

Membre de l'équipe

Une ou plusieurs Personnes associées au Preneur de licence et que le Preneur de licence indique dans son Compte d’utilisateur comme ayant le droit d'utiliser inCytes™ pour travailler avec les Incidences cliniques du Preneur de licence, ainsi que pour consulter les Données personnelles des Patients associés avec de telles Incidences cliniques.

Autres termes

Les termes non définis dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée sur les sites Web inCytes™ et dans le Contrat de sponsoring.

h2>2. Termes de la licence

2.1. Octroi de licence

2.1.1. So long as Licensee is in compliance with the License Agreement, including timely payment of the License Fee and Circle Charges as defined in any applicable Sponsorship Agreement, Licensor grants to Licensee a non-exclusive, non-assignable and revocable right to use inCytes™.

2.2. Limitations de licence

2.2.1. Le Bailleur de licence est et reste le propriétaire unique de toute la Propriété intellectuelle inCytes™.

2.3. Modification des fonctionnalités de la plateforme inCytes™

2.3.1. Le Bailleur de licence se réserve le droit de modifier à tout moment la plateforme inCytes™, y compris les modifications qui, de l'avis raisonnable du Preneur de licence, améliorent ses fonctions et/ou l’interface utilisateur.

2.3.2. Le Preneur de licence ne peut transférer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat de licence à aucune partie, et toute tentative de le faire sera nulle.

2.3.3. Le Preneur de licence s'engage à ne pas vendre, revendre, reproduire, dupliquer, copier ou utiliser commercialement toute partie de la plateforme inCytes™, et à ne pas permmetre à une personne qui n’accepte pas le présent Accord de licence d’utiliser ou d’accéder à inCytes™.

2.3.4. Outre les motifs prévus par la loi applicable, le Bailleur de licence est exonéré de toute responsabilité en cas de non-livraison ou de retard de livraison des produits et services disponibles via la plateforme inCytes™ du fait de tout événement indépendant de sa volonté, qu'il soit prévu ou non prévu par toute partie, y compris une grève, une guerre, un incendie, un accident, des conditions météorologiques défavorables, un défaut de livraison en toute sécurité, un acte législatif ou une réglementation, ou d'autres causes ou événements indépendants de sa volonté non énumérés ci-dessus.

2.4. Résiliation de la licence

2.4.1. Le Bailleur de licence peut, à sa seule discrétion, résilier la présente Licence avec ou sans préavis, pour toute violation substantielle du présent Accord de licence par le Preneur de licence.

2.4.2. Après la résiliation de la Licence, le droit du Preneur de licence d'utiliser la plateforme inCytes™ prend fin immédiatement et le Preneur de licence reconnaît et accepte que le Bailleur de licence puisse immédiatement désactiver ou supprimer le compte d’utilisateur du Preneur de licence et tous les Membres de l'équipe du Preneur de licence ainsi que tous les informations et fichiers contenus dans ces Comptes d’utilisateur.

2.4.3. Le Bailleur de licence n'est pas responsable envers le Preneur de licence ou tout tiers pour toute réclamation ou perte découlant de la résiliation de la Licence ou de toute autre action entreprise par le Bailleur de licence dans le cadre d'une telle résiliation.

3. Engagements du Bailleur de licence

3.1. Données personnelles

3.1.1. À l'exception de Données personnelles disponibles:

3.1.1.1. Le Bailleur de licence n'aura accès ni ne demandera aucune Donnée personnelle.

3.1.1.2. Dans l'hypothèse où, en toutes circonstances, le Bailleur de licence dispose des Données personnelles saisies dans inCytes™, le Bailleur de licence devra immédiatement les supprimer, sans obligation d'en informer le Preneur de licence.

3.1.1.3. Le Bailleur de licence accepte de se conformer à toutes les Lois applicables sur la confidentialité en ce qui concerne les Données personnelles. Les détails sur l'application par le Bailleur de licence des Lois applicables sur la confidentialité des Données personnelles saisies dans inCytes™ peuvent être trouvés dans la Politique de confidentialité d'inCytes™.

3.1.2. Le Bailleur de licence ne demande jamais au Preneur de licence de présenter les Identifiants ou le mot de passe du Preneur de licence et ne le divulgue pas à des tiers si le mot de passe est en sa disposition. Le Bailleur de licence se réserve le droit de supprimer le Compte d’utilisateur du Preneur de licence immédiatement et sans préavis si une Personne autre que le Preneur de licence y a accès.

3.1.3. Le Bailleur de licence utilise les Données personnelles disponibles uniquement dans la mesure et aux fins spécifiées par le Preneur de licence.

3.1.4. A la demande du Preneur de licence, le Bailleur de licence supprime à tout moment, totalement ou partiellement, les Données personnelles du Preneur de licence auxquelles celui-ci a droit. Le Preneur de licence accepte et reconnaît que la suppression de ces données peut affecter négativement la fonctionnalité d'inCytes™ pour ce Preneur de licence, et que le Bailleur de licence ne sera pas responsable envers le Preneur de licence ou tout tiers pour les frais ou dommages résultant d'une telle suppression.

3.2. Notifications

3.2.1. Le Bailleur de licence est tenu d'informer le Preneur de licence des modifications importantes apportées au présent Accord de licence.

3.2.2. Les nouvelles fonctionnalités qui complètent ou améliorent les fonctionnalités et/ou services actuels de la plateforme inCytes™ tombent également sous l’application du présent Accord de licence.

4. Engagements du Preneur de licence

4.1. Données personnelles

4.1.1. Le Preneur de licence doit se conformer à toutes les Lois sur la confidentialité applicables en ce qui concerne les Données personnelles qu'il entre dans inCytes™.

4.1.2. Le Preneur de licence ne doit en aucun cas divulguer au Bailleur de licence les Données personnelles autres que les Données personnelles disponibles que le Bailleur de licence utilise au choix du Preneur de licence dans le cadre de la fonctionnalité de la plateforme inCytes™.

4.1.3. Le Preneur de licence ne doit ni divulguer ses Identifiants de connexion à une autre personne physique ou morale, ni permettre à une autre personne physique ou morale d'accéder à la plateforme inCytes™ en utilisant les Identifiants de connexion du Preneur de licence, à l'exception des Membres autorisés de l'équipe.

4.1.4. Le Bailleur de licence n'est pas responsable de l'utilisation des Données personnelles du Preneur de licence par un autre Preneur de licence ou par des tiers indépendants de la volonté du Bailleur de licence.

4.1.5. Le Preneur de licence est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants de connexion et de toutes déclarations, actions ou omissions résultant de l'utilisation de ces Identifiants de connexion.

4.2. Actions interdites sur inCytes™

4.2.1. Sauf disposition expresse dans le présent Accord, le Preneur de licence ne peut copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, publier, transmettre ou distribuer tout document ou information de la plateforme inCytes™ sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

4.2.2. Le Preneur de licence s'engage à ne pas utiliser la plateforme inCytes™ de manière ou pour toute activité qui:

4.2.2.1. sont illégales, menaçantes, insultantes, abusives, diffamatoires, trompeuses, frauduleuses ou malveillantes;

4.2.2.2. enfreignent tout brevet, marque déposée, secret commercial, droit d'auteur, respect de la vie privée ou autre droit de propriété de toute partie;

4.2.2.3. représentent des publicités non autorisées ou non sollicitées, des courriers électroniques non sollicités ou en masse (également appelés «spam»), des chaînes de lettres, toute autre forme d'intrusion non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu d'argent;

4.2.2.4. contiennent des virus du logiciel ou d'autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus ou désignés pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à des données ou à d'autres informations d'un tiers;

4.2.2.5. font passer le Preneur de licence pour le Bailleur de licence ou toute autre Personne non légalement associée au Preneur de licence;

4.2.2.6. tentent de copier, décompiler, désosser, vendre, louer, sous-licencier ou autrement utiliser ou s'approprier toute partie de la plateforme inCytes™ ou de ses fonctionnalités exclusives, sauf en conformité avec les termes du présent Accord de licence.

4.3. Membres de l'équipe

4.3.1. Le Preneur de licence est responsable du respect de l’Accord de licence par les Membres de son équipe.

5. Données personnelles disponibles

5.1. Conditions générales

5.1.1. Le Preneur de licence peut périodiquement demander au Bailleur de licence d'ajouter des Données personnelles disponibles au Compte d’utilisateur du Preneur de licence ou dans d’autres documents dans le cadre de l'utilisation de la plateforme inCytes™ par le Preneur de licence. Le Bailleur de licence peut, à sa seule discrétion, accepter ou rejeter ces Informations.

5.1.2. Le Preneur de licence garantit et déclare au Bailleur de licence en ce qui concerne ces Données personnelles disponibles que:

5.1.2.1. il possède ou dispose des droits légaux d'utiliser ces Données et qu'il accorde au Bailleur de licence l’autorisation gratuite et non exclusive de les utiliser en relation avec le Compte d’utilisateur du Preneur de licence et son utilisation de la plateforme inCytes™;

5.1.2.2. les Données sont exactes au mieux des connaissances et du jugement professionnel du Preneur de licence; et

5.1.2.3. il s'engage à dégager le Bailleur de licence de toute responsabilité et à le protéger contre toute réclamation, y compris les frais de justice, résultant du non-respect de l'un des deux sous-clauses ci-dessus.

6. Exonération et limitation de responsabilité

6.1. Exonération

6.1.1. La plateforme inCytes™ est fournie «telle qu’elle est» et «telle que disponible», sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

6.1.2. Le Bailleur de licence ne garantit pas que (I) la plateforme inCytes™ satisfera aux exigences du Preneur de licence, (II) la plateforme inCytes™ fonctionnera sans interruption, en temps opportun, en toute sécurité ou sans erreur, (III) les résultats obtenus sur la plateforme inCytes™ seront efficaces, précis ou fiables, ou (IV) les produits ou services obtenus par le Preneur de licence via la plateforme inCytes™ répondront aux attentes du Preneur de licence ou ne contiendront pas d'erreurs ou de défauts.

6.1.3. La plateforme inCytes™ peut contenir des erreurs techniques ou d’autres erreurs, des inexactitudes, des fautes de frappe ou des erreurs de traduction. Le Bailleur de licence peut apporter des modifications au contenu ou aux services de la plateforme inCytes™ à tout moment et sans préavis. Certaines sections de la plateforme inCytes™ peuvent être obsolètes et le Bailleur de licence n'assume aucune obligation de les mettre à jour.

6.1.4. Le Preneur de licence utilise la plateforme inCytes™ à sa seule discrétion et à ses risques, le Preneur de licence est seul responsable de tout dommage ou perte de données résultant d'une telle utilisation.

6.1.5. Le Bailleur de licence n'est pas responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des opinions, des conseils ou des déclarations faits sur ou via la plateforme inCytes™. Le Preneur de licence doit toujours exercer son jugement professionnel lors de l'évaluation de tels opinions, conseils ou déclarations.

6.1.6. Des interruptions temporaires dans la fourniture de services disponibles via la plateforme inCytes™ peuvent se produire comme des événements normaux. Le Preneur de licence comprend et accepte également que le Bailleur de licence ne contrôle pas les réseaux de tiers auxquels le Preneur de licence peut accéder en utilisant la plateforme inCytes™, et par consequent, les retards et les perturbations dans d'autres réseaux sont totalement indépendants de la volonté du Bailleur de licence.

6.2. Limitation de responsabilité

6.2.1. Le Bailleur de licence n'est pas responsable envers le Preneur de licence ou des tiers pour tout dommage, y compris:

6.2.1.1. dommages spéciaux, punitifs, accidentelles, accessoires ou indirects, ou

6.2.1.2. résultant d'une perte de données ou des bénéfices perdus, selon toute théorie de responsabilité découlant de l'utilisation de la plateforme inCytes™ par le Preneur de licence, y compris tout contenu, service ou produit fourni ou disponible via inCytes™.

6.3. Réparation du préjudice

6.3.1. Conformément aux dispositions de la Section 6.2.1., le Bailleur de licence s'engage à défendre, indemniser et dégager le Preneur de licence de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat, résultant de la violation par le Bailleur de licence des termes essentiels du présent Contrat de licence. Le Bailleur de licence a le droit d'assumer la protection et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une compensation de la part du Preneur de licence, et dans ce cas le Preneur de licence coopérera avec le Bailleur de licence dans le choix des recours.

6.3.2. Le Preneur de licence s'engage à défendre, indemniser et dégager le Bailleur de licence de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat, résultant de la violation des conditions essentielles du présent Contrat de licence par le Preneur de licence. Le Preneur de licence a le droit d'assumer la protection et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une compensation de la part du Bailleur de licence, et dans ce cas le Bailleur de licence coopérera avec le Preneur de licence dans le choix des recours.

7. Droit de propriété sur les données

7.1. Données personnelles

7.1.1. Le droit de propriété sur les Données personnelles du Preneur de licence est déterminé par la législation applicable à de telles Données personnelles, à condition que le Bailleur de licence n'ait en aucun cas le droit ou l'accès aux Données personnelles ou le droit de propriété sur celles-ci.

7.2. Données agrégées

7.2.1. Le Bailleur de licence et le Preneur de licence seront conjointement propriétaires de toutes les Données agrégées à parts égales, sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit.

8. Dispositions finales

8.1. Accord complet

8.1.1. Le présent Accord de licence constitue l'accord complet entre le Bailleur de licence et le Preneur de licence et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs relatifs à l'objet du présent Accord de licence.

8.1.2. Le présent Accord de licence ne peut pas être modifié sans le consentement écrit du Bailleur de licence.

8.2. Règlement des différends

8.2.1. Tout différend relatif aux questions couvertes par le présent Accord de licence doit être résolu par un arbitrage obligatoire conformément aux règles du Centre international pour le règlement des différends.

8.2.2. Le présent Accord de licence est régi par les lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique.

8.3. Notifications

8.3.1. Toutes les notifications au Bailleur de licence doivent être envoyées via inCytes@rgnmed.com. Les notifications du Bailleur de licence au Preneur de licence doivent être envoyées à une ou plusieurs adresses électroniques utilisées par le Preneur de licence pour son Compte utilisateur. Les notifications concernant le RGPD ou la HIPAA doivent être adressées au délégué à la protection des données du Bailleur de licence, M. Nicholas R. Tierney, ntierney@rgnmed.com

8.4. Modifications de l’Accord de licence

8.4.1. Le Bailleur de licence se réserve le droit de modifier l’Accord de licence de temps à autre en publiant l’Accord de licence révisé sur le site Web de la plateforme inCytes™. Le Preneur de licence doit consulter périodiquement l’Accord de licence actuel. L'utilisation continue de la plateforme inCytes™ par le Preneur de licence après de telles modifications constituera l'acceptation de l’Accord de licence modifié et l'acceptation de ses termes.

8.5. Dispositions diverses

8.5.1. Le non-respect ou la non-exécution par le Bailleur de licence de toute disposition du présent Accord de licence ou des droits connexes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

8.5.2. Tous les images, icônes, logos et noms de services uniques sont des marques déposées, des marques de commerce ou des marques de service du Bailleur de licence. Toutes les autres marques de commerce ou marques de service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucune disposition du présent Accord de licence n'accorde au Preneur de licence le droit d'utiliser ces marques de commerce, marques de service, logos et/ou le nom du Bailleur de licence.

8.5.3. Si une partie du présent Accord de licence est jugée invalide ou inapplicable, cette partie doit être interprétée conformément à la loi applicable pour refléter aussi précisément que possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

Search keywords:

Haven't found a solution?

CONTACT US